Conditions générales de vente
Retrouvez ici une base claire et structurée pour présenter les conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le site Lyn Lab.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par L.Y.N. LAB sur son site internet.
Article 2 – Identification du vendeur
Statut juridique : micro-entreprise
Nom / Dénomination sociale : PILLOME Céline
Siège social : 2 allée des promeneurs
Code postal : 95330
Ville : Domont
Pays : France
Téléphone : 07 62 06 63 08
Adresse e-mail : contact@lynlab.fr
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle parfaite, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
L.Y.N. LAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation.
L.Y.N. LAB se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement mises en place sur le site. L.Y.N. LAB n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour le paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L.Y.N. LAB ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à réception. En cas d’anomalie, le client doit contacter L.Y.N. LAB dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : contact@lynlab.fr
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par e-mail à : contact@lynlab.fr
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 – Retours et remboursements
En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable à compter de la réception et de la vérification des produits retournés.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à L.Y.N. LAB ou produit reçu défectueux.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un produit ouvert, utilisé, endommagé par le client ou retourné incomplet.
Article 10 – Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 – Responsabilité
L.Y.N. LAB ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
Les produits commercialisés sont des cosmétiques à usage externe uniquement. Ils ne constituent en aucun cas des produits médicaux ni des traitements thérapeutiques.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site L.Y.N. LAB sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de L.Y.N. LAB. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
Article 15 – Force majeure
L.Y.N. LAB ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, perturbation des transports ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Article 16 – Prestations de services
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous.
Toute prise de rendez-vous peut faire l’objet de conditions spécifiques (annulation, retard, acompte).
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite sans modification du tarif.
Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance. À défaut, L.Y.N. LAB se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation.
Les prestations proposées sont des soins de beauté non médicaux et ne remplacent en aucun cas un traitement médical.
Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :